Contestation de paternité : L'action devant le TGI

Vous avez un sérieux doute sur la paternité et envisagez d’engager une action en contestation de paternité.

Maman, vous n’êtes pas sûre de l’identité de votre enfant, ou, pour être plus précis, vous pensez que l’homme qui a reconnu votre enfant n’est pas son père biologique.

Papa, vous pensez ne pas être le père biologique de l’enfant que vous avez reconnu devant l’Officier d’Etat Civil.

Enfant, vous pensez que votre père n’est pas votre père biologique.

Vous pouvez alors engagez une action en contestation de paternité.

I – Le contexte : quand mettre en oeuvre une action en contestation de paternité

1 – Enfant légitime

Vous êtes mariée. Votre enfant est né pendant le mariage ou moins de 280 jours après votre séparation d’avec votre mari. Il existe alors une présomption selon laquelle le mari de la maman est le père de l’enfant. L’article 311 du Code civil estime qu’en raison du devoir de fidélité auquel sont tenus les époux, la mère n’a pas eu de relation extra-conjugale et dès lors, seul le mari peut être le père de l’enfant. La réalité n’est pas forcément conforme à l’idée du législateur. Il s’agit d’une présomption simple, dont il est possible d’apporter la preuve contraire. En effet, si, pendant le mariage, la mère a entretenu une relation avec un autre homme que son mari, celui-ci peut s’avérer être le père de l’enfant. Seule une expertise des ADN des parents et de l’enfant permettra de déterminer si le mari est le père biologique de l’enfant. Pour cela, il convient d’entamer une procédure de contestation de paternité devant le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance.

2 – Enfant naturel

Votre enfant est né hors mariage. Si un homme a reconnu l’enfant auprès de l’Officier d’Etat Civil de la commune de naissance de l’enfant, celui-ci est présumé être le père biologique. Là encore, il s’agit d’une présomption simple, dont il est possible d’apporter la preuve contraire dans le cadre d’une action en contestation de paternité.

II – La procédure de contestation de paternité

1 – La possession d’état, qu’est-ce que c’est ?

Le régime de l’action en contestation de paternité diffère selon qu’il existe ou non une possession d’état.

Il y a possession d’état lorsque le parent dont la filiation est contestée a participé à l’éducation de l’enfant en cette qualité. Autrement dit, la possession d’état existe lorsque le père dont la paternité est contestée s’est toujours comporté comme tel à l’égard de l’enfant : il existe une présomption permettant d’établir la filiation d’une personne sur la base de certains faits constatés par la famille et l’entourage concernant les relations ayant existées entre l’enfant et son parent.

2 – Les étapes de la procédure

L’action en contestation de paternité peut être engagée devant le Tribunal de Grande Instance, seule Juridiction compétente.

Il s’agit de faire délivrer une assignation en contestation de paternité, par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice, au père présumé de l’enfant.

Lorsqu’il y a possession d’état, l’action en contestation de paternité peut être engagée par :

La mère
Le père
L’enfant (s’il est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc)
Un homme qui pense être le père biologique de l’enfant, quand bien même il n’est pas le mari de la mère et n’a pas reconnu l’enfant civilement
Le Procureur de la République mais uniquement lorsque des indices tirés des actes eux-mêmes rendent le lien de filiation invraisemblable ou en cas de fraude à la loi (par exemple : gestation pour autrui)

En l’absence de possession d’état, l’action en contestation de paternité est ouverte à toute personne justifiant d’un intérêt légitime : père, mère, enfant, héritier légitime, ministère public. Il appartient à la personne qui entend contester la paternité de rapporter la preuve que le père « officiel » de l’enfant n’est pas son père biologique. Cette preuve peut être rapporter par différents moyens : il peut s’agir de témoignages, de lettres, de photographies démontrant que la mère a eu des relations intimes avec une autre personne que l’homme dont la paternité est contestée ; la preuve ultime étant l’analyse ADN. Afin d’obtenir une expertise biologique, qui permettra une comparaison des ADN des père et mère présumés et de l’enfant, il convient de solliciter auprès du tribunal de Grande Instance qu’il ordonne une expertise et désigne un laboratoire d’analyses biologiques inscrit sur la listes des Experts. Lors de cette expertise, chacun des parents présumés et l’enfant devront se rendre au laboratoire et faire l’objet d’un prélèvement d’ADN. L’expert réalisera alors une comparaison entre les ADN des trois personnes, et déterminera la probabilité que le père présumé soit ou non le père biologique.

Le Juge peut ordonner d’office l’expertise ADN lorsque les preuves rapportées par le demandeur à l’action en contestation de paternité ne suffisent pas à établir que le père présumé n’est pas le père biologique de l’enfant. Le père dont la paternité est contestée peut alors répondre à l’assignation, par voie de conclusions. Il lui appartient de démontrer qu’il est le père biologique de l’enfant.

3 – La prescription

En cas de possession d’état conforme à l’acte de naissance ou la reconnaissance de l’enfant : l’action en contestation de paternité de prescrit par 5 ans, à compter de la date à laquelle la possession d’état a cessé. Autrement dit, il est possible d’engager une action en contestation de paternité pendant 5 ans à partir du jour où le père présumé a cessé de se comporter comme tel ou est décédé. Au-delà de ce délai, il n’est plus possible de contester sa paternité. Cela signifie que si le mari de la père ou l’auteur de la reconnaissance devant l’Officiel d’Etat Civil a élevé l’enfant pendant au moins 5 ans, sa paternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s’il n’est pas le père biologique de l’enfant. Cela résulte de l’article 333 du Code civil.

En l’absence de possession d’état : l’action en contestation de paternité se prescrit par 10 ans à compter de l’établissement de la filiation. Lorsque l’action est engagée par l’enfant, le délai de prescription est suspendu le temps de sa minorité. Cela signifie que le délai de prescription commence à courir au 18 ans de l’enfant.

III – Les conséquences de l’action en contestation de paternité

1 – En cas de succès de l’action en contestation de paternité

Dans l’hypothèse où le père présumé de l’enfant n’est pas le père biologique :

La filiation contestée est alors anéantie ; annulée de manière rétroactive : l’enfant est désormais juridiquement étranger au père dont la paternité a été contestée.
Le Jugement est porté en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
Le nom patronymique de l’enfant mineur change : il prend alors le nom de son père biologique ou de sa mère. Néanmoins, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, le Juge peut décider que l’enfant continuera de porter le nom qu’il porte depuis sa naissance. Lorsque l’enfant est majeur, son nom ne peut être changé qu’avec l’accord de celui-ci.
Le père dont la paternité a été contestée ne dispose plus de l’autorité parentale, n’a plus ni aucun droit ni aucun devoir à l’égard de l’enfant. Le Juge peut néanmoins, dans l’intérêt de l’enfant, organiser les conditions dans lesquelles les relations entre l’enfant et le père qui l’a élevé.
Le père dont la paternité est annulée peut demander le remboursement du montant de la contribution qu’il a eu à verser pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, en cas de divorce ou de séparation d’avec la mère avant l’action en contestation de paternité.

2 – En cas d’échec de l’action en contestation de paternité

Dans l’hypothèse où le père, dont la paternité a été contestée, est effectivement le père biologique de l’enfant, celui-ci peut demander des dommages et intérêts au demandeur à l’action en contestation de paternité, justifiant avoir subi un préjudice moral en raison de la procédure diligentée à son encontre. Il conserve l’exercice de l’autorité parentale, ainsi que ses droits et devoirs à l’égard de l’enfant.

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour engager une procédure d’action en contestation de paternité. Je vous invite à contacter pour cabinet pour de plus amples renseignements.